La
ville avait cédé des terrains à AB habitat mais aucun acte de
propriété n'a été retrouvé. Maintenant qu'AB habitat doit céder
ses terrains cela gène. Il s'agissait de voter une « prescription
acquisitive ».
Grâce à cette délibération, je viens d’apprendre que cette
prescription est une procédure permettant d'acquérir juridiquement
un bien, après l'écoulement d'un délai de 30 ans, dès lors qu'une
personne s'est comportée de bonne foi comme son propriétaire.
De
quoi ouvrir des perspective aux nombreux locataires qui sont depuis
plus de 30 ans dans leur location !
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